Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, · Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, чл. 11

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