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Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, · Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, Art. 11

In forceOfficial text

Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.

Refers to

Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, Art. 7