Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, ст. 11
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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- Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, ст. 7
Le II de l'article 7 du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.