Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des чл. 19
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Le préfet est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.
Chapitre Ier : Dispositions communes.
Le préfet est responsable de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels des services de l'Etat placés sous son autorité.