FR · Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions
Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
Съдържание
- чл. 1
- Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés.
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- чл. 6
- чл. 7
- Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines.
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 11
- Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- чл. 14
- чл. 15
- Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement.
- чл. 17
- чл. 18
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
- чл. 19
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24