Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale

Inhoud

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines.
11. Art. 8
12. Art. 9
13. Art. 11
14. Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
15. Art. 14
16. Art. 15
17. Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement.
18. Art. 17
19. Art. 18
20. Chapitre VI : Dispositions diverses.
21. Art. 19
22. Art. 22
23. Art. 23
24. Art. 24