FR · Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions
Décret n° 2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Instruction des dossiers des condamnés.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Chapitre II : Proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- ст. 6
- ст. 7
- Chapitre III : Ordonnances du juge de l'application des peines.
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 11
- Chapitre IV : Décision du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
- ст. 14
- ст. 15
- Chapitre V : Exécution des mesures d'aménagement.
- ст. 17
- ст. 18
- Chapitre VI : Dispositions diverses.
- ст. 19
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24