LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions чл. 54
Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.
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- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions чл. 51
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions чл. 52
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions чл. 53