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LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions · LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions ст. 54

Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.

Ссылается на

LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions ст. 51
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions ст. 52
LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions ст. 53