LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions Art. 54
Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Les dispositions des articles 51 à 53 ci-dessus entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret et, au plus tard, le 31 décembre 1985.
Verwijst naar
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions Art. 51
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions Art. 52
- LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions Art. 53