Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30 · Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30 чл. 21

Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

В силаОфициален текст

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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En vigueur depuis le 2021-10-27