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Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30 · Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30 Art. 21

Titre V : Secteur public de la communication audiovisuelle.

In KraftAmtlicher Text

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-10-27