Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30 ст. 21

Des contrats d'objectifs, annuels ou pluriannuels, peuvent être conclus entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle et l'Etat. Ces contrats d'objectifs sont communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.