Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien · Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien чл. 9 В силаОфициален текст Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994. ← Предишен · чл. 8 Съдържание чл. 10 · Следващ →