Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien · Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien Art. 9 In forceOfficial text Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994. ← Previous · Art. 8 Contents Art. 10 · Next →