Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien · Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale Arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticien ст. 9 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1994. ← Предыдущая · ст. 8 Содержание ст. 10 · Следующая →