Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des · Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat

Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des чл. 1

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Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.