Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des · Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat

Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des Art. 1

En vigueurTexte officiel

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.