Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des ст. 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat dans les cours d'appel, sous réserve pour celles-ci d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.