Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio · Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom

Décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositio чл. 19

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

В силаОфициален текст

Les dispositions du décret du 25 mars 1993 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.