Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP чл. 1
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2002-01-01