Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP · Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP Art. 1

In forceOfficial text

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2002-01-01