Bibliothèque juridique et analyse de dossiers · Autriche · Belgique · Union européenne
LAWxPERT Connexion Compte gratuit

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP · Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES

Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN AP Art. 1

En vigueurTexte officiel

L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.

Historique des modifications
  • En vigueur depuis le 2002-01-01