FR · Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNE
Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
Съдържание
- Dispositions générales.
- чл. 1
- чл. 2
- Versements à la caisse nationale des retraites.
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- Garantie d'un minimum de retraite.
- чл. 10
- Pension d'invalidité.
- чл. 11
- Pension des veuves.
- чл. 12
- Pension des orphelins.
- чл. 13
- Dispositions transitoires concernant les retraites et pensions.
- чл. 14
- чл. 15
- чл. 16
- Indemnité en cas de licenciement par manque de travail.
- чл. 17
- Conditions du travail.
- чл. 18
- Maladies.
- чл. 19
- Accidents.
- чл. 20
- Discipline.
- чл. 22
- чл. 23