FR · Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNE
Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES
Содержание
- Dispositions générales.
- ст. 1
- ст. 2
- Versements à la caisse nationale des retraites.
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Garantie d'un minimum de retraite.
- ст. 10
- Pension d'invalidité.
- ст. 11
- Pension des veuves.
- ст. 12
- Pension des orphelins.
- ст. 13
- Dispositions transitoires concernant les retraites et pensions.
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- Indemnité en cas de licenciement par manque de travail.
- ст. 17
- Conditions du travail.
- ст. 18
- Maladies.
- ст. 19
- Accidents.
- ст. 20
- Discipline.
- ст. 22
- ст. 23