Décret du 26 février 1897 RELATIF A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MILITAIRES

Contents

1. Dispositions générales.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Versements à la caisse nationale des retraites.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Garantie d'un minimum de retraite.
13. Art. 10
14. Pension d'invalidité.
15. Art. 11
16. Pension des veuves.
17. Art. 12
18. Pension des orphelins.
19. Art. 13
20. Dispositions transitoires concernant les retraites et pensions.
21. Art. 14
22. Art. 15
23. Art. 16
24. Indemnité en cas de licenciement par manque de travail.
25. Art. 17
26. Conditions du travail.
27. Art. 18
28. Maladies.
29. Art. 19
30. Accidents.
31. Art. 20
32. Discipline.
33. Art. 22
34. Art. 23