Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-3
Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
Au sein du collège spécifique, les sièges de l'ensemble des établissements publics sont attribués dans les conditions prévues pour les communes à l'article 20-2.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-03-28