Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-4
Section 2 : Du collège spécifique institué en application du troisième alinéa de l'article L. 452-22 du code général de la fonction publique
Pour l'application du 2° de l'article 20-2, les représentants titulaires et suppléants des communes et de l'ensemble des établissements publics sont élus selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas des articles 11 et 11-1.
Chaque électeur dispose d'une voix.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-03-28