Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20
Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion
Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants du département, celui-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil départemental procède à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.
Lorsque, entre deux renouvellements généraux des représentants de la région, celle-ci doit bénéficier d'un troisième siège au conseil d'administration en raison d'une progression des effectifs de ses fonctionnaires, le conseil régional procède à la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant pour le siège supplémentaire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-05-14
Цитиран от
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-2
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-3
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-4
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-6
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-7
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 20-8
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 53
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 66
- Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI чл. 73