Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr чл. 3
Section I : Listes électorales consulaires.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-01-01