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Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr · Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr Art. 3

Section I : Listes électorales consulaires.

In forceOfficial text

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.

Amendment history

En vigueur depuis le 2019-01-01