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Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr · Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour ‎l'élection du Président de la République

Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Fr Art. 3

Section I : Listes électorales consulaires.

Van krachtOfficiële tekst

Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 2019-01-01