FR · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Съдържание
- чл. 1
- Chapitre Ier : Licences individuelles.
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- чл. 5
- чл. 6
- Chapitre II : Licences globales.
- чл. 7
- чл. 8
- чл. 9
- чл. 10
- чл. 11
- Chapitre III : Licences générales nationales.
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
- чл. 15
- чл. 16
- чл. 17
- Titre II : Les transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne.
- чл. 18
- чл. 19
- чл. 20
- Titre III : Dispositions finales.
- чл. 21
- чл. 22
- чл. 23
- чл. 24
- чл. 25