FR · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Содержание
- ст. 1
- Chapitre Ier : Licences individuelles.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre II : Licences globales.
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- Chapitre III : Licences générales nationales.
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- Titre II : Les transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne.
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- Titre III : Dispositions finales.
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- ст. 24
- ст. 25