Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Licences individuelles.
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Chapitre II : Licences globales.
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Chapitre III : Licences générales nationales.
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Art. 14
18. Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Titre II : Les transferts vers les Etats membres de la Communauté européenne.
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Art. 20
26. Titre III : Dispositions finales.
27. Art. 21
28. Art. 22
29. Art. 23
30. Art. 24
31. Art. 25