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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 16

Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union

In KraftAmtlicher Text

L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-04-01

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