Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 17

Chapitre IV : Autorisations générales d'exportation de l'Union

In KraftAmtlicher Text

L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-04-01

Verweist auf

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 15