Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 9

Chapitre II : Licences globales.

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :

- des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;

- des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.

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Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 1