Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati · Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 23

Titre III : Dispositions finales.

In KraftAmtlicher Text

Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2019-04-01

Verweist auf

Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 10
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 14
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 15
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 2