Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportati Art. 14
Chapitre III : Licences générales nationales.
L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2019-04-01