LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit чл. 38-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-12-20
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- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit чл. 10
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit чл. 2
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit чл. 38