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LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit · LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (1)

LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit Art. 38-1

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.

In forceOfficial text

Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Amendment history

En vigueur depuis le 2008-12-20

Refers to

LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit Art. 10
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit Art. 2
LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit Art. 38