LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit ст. 38-1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux médicaments.
Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
История изменений
- En vigueur depuis le 2008-12-20
Ссылается на
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit ст. 10
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit ст. 2
- LOI n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses disposit ст. 38