Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an · Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine

Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an чл. 19-4

Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.

В силаОфициален текст

Seuls les éleveurs peuvent être délégants.

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2009-04-15