Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an ст. 19-4

Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.

ДействуетОфициальный текст

Seuls les éleveurs peuvent être délégants.

Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.

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