Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des an Art. 19-4
Chapitre III : Dispositions relatives aux mouvements des animaux.
Seuls les éleveurs peuvent être délégants.
Seuls les marchés, les abattoirs, les centres d'allotement et les opérateurs commerciaux peuvent être délégataires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-04-15