Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier · Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier чл. 11-3 В силаОфициален текст Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. ← Предишен · чл. 11-2 Съдържание чл. 12 · Следващ →