Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier · Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier Art. 11-3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. ← Vorige · Art. 11-2 Inhoud Art. 12 · Volgende →