Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier · Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française. Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier ст. 11-3 ДействуетОфициальный текст Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. ← Предыдущая · ст. 11-2 Содержание ст. 12 · Следующая →