Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST · Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST чл. 29-1

Chapitre II : Inscription en compte des valeurs mobilières

В силаОфициален текст

Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 29 relatives à la réalisation du gage s'appliquent aux nantissements d'instruments financiers inscrits en compte, français ou étrangers, constitués antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le 2001-01-01

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Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVEST чл. 29